Une place de stationnement pour personnes handicapées associée à deux immatriculations

Le 29 septembre 2025, le tribunal de Gelderland a jugé qu'une même place de stationnement pour personnes handicapées peut être associée à deux immatriculations, à condition que la décision soit soigneusement motivée et que cela figure clairement sur le panonceau.

Cette décision clarifie une question de plus en plus fréquente dans la pratique. Le stationnement des personnes handicapées joue un rôle important dans la conception des solutions de stationnement et de mobilité, en particulier là où l'espace est limité et la pression sur le stationnement élevée.

Origine de l'affaire

Deux habitants avaient chacun demandé une place de stationnement pour personnes handicapées près de leur logement.
L'exécutif municipal a décidé d'attribuer une seule place valable pour les deux immatriculations. La pression sur le stationnement du quartier ne permettait pas de créer deux places distinctes ; de plus, l'un des demandeurs disposait d'une solution utilisable sur son terrain privé.

Les intéressés ont contesté la décision, d'abord par réclamation puis par recours. Ils soutenaient que l'inscription de plusieurs immatriculations sur une même place pour personnes handicapées n'était pas autorisée par l'article 26 du Reglement verkeersregels en verkeerstekens 1990 (RVV 1990), le règlement néerlandais de circulation et de signalisation routières.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté cet argument.

Selon le juge, l'article 26 du RVV 1990 permet d'attribuer une place à une personne précise ou à une catégorie de véhicules. La disposition n'impose pas de limiter l'attribution à une seule immatriculation.

Il est essentiel que la restriction, ici l'association à deux immatriculations, soit clairement indiquée sur le panonceau et que la décision soit correctement motivée.

Le tribunal a estimé que l'exécutif municipal avait tenu compte à juste titre :

• De la forte pression sur le stationnement dans le quartier,
• De l'existence de possibilités de stationnement sur terrain privé,
• Des intérêts des deux demandeurs.

La mise en balance de ces intérêts étant claire et compréhensible, le tribunal a validé la décision d'attribuer une place à deux véhicules.

Marge de décision et motivation

Cette décision montre qu'une certaine souplesse peut exister dans l'organisation du stationnement des personnes handicapées, à condition que la décision soit prise avec rigueur et transparence.

Une motivation claire reste essentielle :

• Sur quels fondements les immatriculations sont associées,
• Comment la pression sur le stationnement et le contexte spatial ont été pris en compte,
• Pourquoi la solution est jugée raisonnable au regard des intérêts des demandeurs.

Conséquences pour la conception et l'espace public

La pratique montre que le stationnement des personnes handicapées ne relève pas seulement du droit ou des politiques publiques : il influe aussi sur l'aménagement de l'espace public.

La conception d'un quartier intègre généralement le nombre de places nécessaires et les prescriptions applicables aux personnes handicapées. Dans le même temps, il est souhaitable de ne pas réaliser plus de places que nécessaire, car cela réduit la place disponible pour la végétation, le jeu et la qualité des espaces de vie.

Lorsque de nouvelles demandes de places pour personnes handicapées apparaissent après la réalisation, notamment avec le vieillissement de la population, elles peuvent avoir des effets sensibles sur l'espace disponible et la répartition de la capacité de stationnement.

La décision montre qu'il existe des possibilités de traiter cette question avec soin, sans compromettre l'accessibilité ni l'espace de vie.

La décision complète peut être consultée ici : lien

La photo d'en-tête est de Ralph Stoové, RaGaSto.nl